Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.1 - Loi sur la Société Makivik
Article 15
Versions de la disposition
15. Les affaires de la Société sont gérées par un conseil d’administration d’au moins dix-sept et d’au plus vingt-cinq membres.
Si le nombre des communautés inuit devient supérieur ou inférieur à quinze, les nombres minimum et maximum de membres sont automatiquement augmentés ou diminués, selon le cas, du nombre de l’augmentation ou de la diminution.
