Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.1 - Loi sur la Société Makivik
Article 12
Versions de la disposition
12. Les placements effectués conformément à l’article 7 par la Société ou les entités légales visées audit article, y compris les valeurs mobilières détenues par ces entités et appartenant à la Société, sont insaisissables, sauf pour les dettes et obligations se rapportant directement à ces placements, et ne peuvent être grevés de sûretés réelles ni être aliénés.
