Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Société et les entités légales visées aux articles 7 ou 8 ne peuvent distribuer leur actif de quelque manière que ce soit, à tout individu en tant qu’entité distincte de la communauté, ni lui verser de dividende, lui faire de donation ou autrement l’avantager à même leur actif.
1978, c. 91, a. 11.
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