Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Société et les entités légales visées aux articles 7 ou 8 ne doivent utiliser leur actif que pour des fins communautaires et pour d’autres activités au profit général des Inuit; cet actif ne peut être distribué à quelque communauté inuit que pour qu’elle l’utilise à son profit et non au profit personnel des membres de la Société.
1978, c. 91, a. 10.
© Gouvernement du Québec