Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. La Société est autorisée à acquérir, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998, les actions de Rexfor, de Soquem, de Soquia et de Soquip que le ministre des Finances lui cède. En contrepartie, la Société lui délivre un certificat représentant un nombre d’actions ordinaires entièrement acquittées pour une valeur équivalente.
1998, c. 45, a. 26.
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