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Décisions des tribunaux
S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec
Article 8.5
Versions de la disposition
8.5. (Remplacé).
8.5. Les montants versés à la Société en vertu de l’article 8.4 doivent être employés aux fins de la participation de la Société à l’établissement et au financement d’une aluminerie dans la région de Bécancour.
Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’observance du présent article qui ne peut être invoqué par ou contre eux.
