Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. (Abrogé).
1983, c. 18, a. 8; 1996, c. 44, a. 10.
12.2. Les indivisaires peuvent également convenir de différer le partage pour une durée déterminée qui n’excède pas 30 ans; ils peuvent d’un commun accord renouveler cette convention.
La convention qui diffère le partage doit être enregistrée contre les biens immobiliers indivis. Sous réserve de son enregistrement, cette convention lie les tiers, dont notamment les créanciers des indivisaires.
1983, c. 18, a. 8.
© Gouvernement du Québec