Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. (Abrogé).
1983, c. 18, a. 8; 1996, c. 44, a. 10.
12.1. L’aluminerie visée au paragraphe c de l’article 12, les biens qui s’y rapportent et ceux qui sont utiles à son exploitation peuvent appartenir par indivis à plusieurs propriétaires.
Ces derniers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits, à l’administration des biens indivis et à leur jouissance ou à leur exploitation par les indivisaires. Ces conventions n’ont pas pour effet de transformer l’indivision en société.
1983, c. 18, a. 8.
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