Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Chaque versement qui fait suite à une souscription au fonds social de la Société est imputé à l’acquittement complet d’un nombre proportionnel d’actions; ce versement donne droit à un certificat d’actions acquittées dont le nombre correspond au versement effectué.
1962, c. 54, a. 11; 1983, c. 18, a. 6.
11. Les actions souscrites et réparties sont payables en un ou plusieurs versements sur appel par résolution des administrateurs.
Chaque versement sur une souscription au fonds social est appliqué à l’acquittement complet d’un nombre proportionnel d’actions.
Le souscripteur a droit à un certificat d’actions acquittées en nombre correspondant au versement effectué.
1962, c. 54, a. 11.
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