Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. (Abrogé).
1978, c. 66, a. 6; 1996, c. 44, a. 8.
10.2. La Société peut constituer un fonds pour la mise en oeuvre, au sein de Marine Industrie Limitée, d’un plan de conversion industrielle approuvé par le gouvernement.
Le plan de conversion industrielle décrit notamment les principales implications sociales, économiques et financières susceptibles de résulter de sa mise en oeuvre. Il comprend de plus un calendrier de réalisation.
Une fois approuvé par le gouvernement, le plan de conversion doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er juin 1979.
1978, c. 66, a. 6.
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