46.Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 80, a. 46; 1995, c. 19, a. 73.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre d’État de l’Économie et des Finances, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1091-97 du 97.08.25, (1997) 129 G.O. 2, 5911.