33.La Société, les communautés urbaines et les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A, peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
33.La Société, la Communauté urbaine de Montréal et toutes les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A, peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).