S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 38 Versions de la disposition

2007-12-04

38. Le gouvernement peut donner à la Société des directives à l’égard de tout aspect d’un projet de construction ou de location d’immeuble lorsqu’il estime que la nature de ce projet ou le développement d’une région le justifie.

Toute directive donnée en vertu du présent article lie la Société.

Elle doit être déposée, dans les 15 jours de son approbation ou de son adoption selon le cas, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’application du présent article qui ne peut être invoqué par eux ou contre eux.

1983, c. 40, a. 38; 2007, c. 28, a. 11.

1984-03-14

38. Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut, dans le cadre des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont confiés, donner à la Société des directives portant sur les objectifs et l’orientation de cette société dans l’exécution des fonctions qui lui sont confiées par la loi; ces directives doivent au préalable être approuvées par le gouvernement.

Le gouvernement peut également donner à la Société des directives à l’égard de tout aspect d’un projet de construction ou de location d’immeuble lorsqu’il estime que la nature de ce projet ou le développement d’une région le justifie.

Toute directive donnée en vertu du présent article lie la Société.

Elle doit être déposée, dans les 15 jours de son approbation ou de son adoption selon le cas, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’application du présent article qui ne peut être invoqué par eux ou contre eux.

1983, c. 40, a. 38.