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Décisions des tribunaux
S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. La Société devient propriétaire, à compter de la date et selon les modalités déterminées par le gouvernement, des biens qui font partie du domaine de l’État et qui sont administrés par le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à cette date, à l’exception de l’Hôtel du Parlement, de l’édifice Pamphile-LeMay, de l’édifice Honoré-Mercier et des biens meubles qui s’y trouvent, et de tout autre immeuble ou bien meuble déterminé par le gouvernement.
Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout autre bien qui fait partie du domaine de l’État.
La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens . Toutefois, la Société et le gouvernement sont solidairement responsables des contrats de construction en cours dont le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement est responsable à cette date.
26. La Société devient propriétaire, à compter de la date et selon les modalités déterminées par le gouvernement, des biens meubles et immeubles qui font partie du domaine public et qui sont administrés par le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à cette date, à l’exception de l’Hôtel du Parlement, de l’édifice Pamphile-LeMay, de l’édifice Honoré-Mercier et des biens meubles qui s’y trouvent, et de tout autre immeuble ou bien meuble déterminé par le gouvernement.
Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout autre bien meuble ou immeuble qui fait partie du domaine public.
La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens meubles et immeubles. Toutefois, la Société et le gouvernement sont conjointement et solidairement responsables des contrats de construction en cours dont le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement est responsable à cette date.
