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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le secrétaire et les autres employés de la Société sont nommés de la manière prévue et selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par résolution, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1983, c. 40, a. 14; 2000, c. 8, a. 208.
14. Le secrétaire et les autres employés de la Société sont nommés de la manière prévue et selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Les normes et barèmes de rémunération ainsi que les autres conditions de travail des employés de la Société sont établis par résolution du conseil d’administration et soumis à l’approbation du gouvernement.
1983, c. 40, a. 14.
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