27. La Société doit fournir au ministre de la Culture et des Communications tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et lui transmettre les avis de convocation et les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1978, c. 24, a. 27; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 28.