21.1. À la suite de ces approbations, le ministre des Affaires culturelles ou le ministre des Communications, selon le cas, transmet à la Société les sommes destinées au domaine mentionné dans le plan d’aide financière.
1983, c. 37, a. 191; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 48.