21. Lorsque la Société est autorisée à accorder une aide financière en vertu du paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 20, elle établit le plan d’aide financière, les programmes et les critères d’attribution de cette aide. Elle soumet le plan et les programmes à l’approbation du ministre de la Culture ou du ministre des Communications, selon le cas.
Elle soumet les critères d’attribution de cette aide à l’approbation du gouvernement.
1978, c. 24, a. 21; 1987, c. 71, a. 48; 1992, c. 65, a. 43.