Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le conseil d’administration de la Société est formé de sept membres, qui sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.
Le président du conseil d’administration de la Société est choisi parmi les membres du conseil par le ministre québécois, après consultation avec le ministre canadien.
Trois membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre québécois, deux par le ministre canadien; le maire de Mirabel et le président de la Société sont de droit membres du conseil d’administration.
1976, c. 32, a. 8.
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