Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes peut, avec l’autorisation du gouvernement, faire avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement de toute autre province ou leurs organismes ou avec le ministre canadien toute entente jugée opportune pour la réalisation des objets de la Société.
1976, c. 32, a. 7; 1985, c. 30, a. 92.
7. Le ministre des Affaires intergouvernementales peut, avec l’autorisation du gouvernement, faire avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement de toute autre province ou leurs organismes ou avec le ministre canadien toute entente jugée opportune pour la réalisation des objets de la Société.
1976, c. 32, a. 7.
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