S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 25 Versions de la disposition

1977-12-31

25. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:

a)  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ainsi que l’exécution de toute obligation de cette dernière;

b)  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire pour l’exécution de la présente loi, à un taux d’intérêt, pour le laps de temps et aux autres conditions que détermine le gouvernement.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou à avancer à la Société sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

1976, c. 32, a. 25.