Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre des Finances du Québec est autorisé à souscrire au nom du gouvernement du Québec 600 $ payables à même le fonds consolidé du revenu pour 600 actions ordinaires de la Société.
Le ministre des Finances du Québec est également autorisé à acheter, à leur valeur nominale, les actions de la Société détenues par le gouvernement du Canada, sur réception d’un avis du ministre canadien indiquant l’intention du gouvernement du Canada de retirer sa participation dans la Société.
1976, c. 32, a. 23.
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