Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel
Article 22
Versions de la disposition
22. Le fonds social autorisé de la Société est de 1 000 $.
Il est divisé en 1,000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 $ chacune.
Ces actions sont réservées à raison de 60 pour cent en faveur du gouvernement du Québec et de 40 pour cent en faveur du gouvernement du Canada.
