Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Tout règlement et toute résolution adoptés par la ville et décrétant l’imposition d’une taxe foncière, d’une taxe d’affaires ou de toute taxe assimilée à une taxe foncière, de même que toute résolution d’une commission scolaire dont le territoire est situé en totalité ou en partie dans les limites de la ville et décrétant l’imposition d’une taxe foncière, ne peuvent entrer en vigueur et devenir exécutoires avant d’avoir été approuvés par le ministre des Affaires municipales ou par le ministre de l’Éducation, selon le cas, en autant que tel règlement ou résolution affecte le territoire.
Sur réception d’un tel règlement ou d’une telle résolution, le ministre concerné l’examine et transmet son avis à leur sujet au ministre québécois.
L’approbation du ministre concerné peut être partielle ou restreinte.
1976, c. 32, a. 20.
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