S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 19 Versions de la disposition

1977-12-31

19. La Société doit payer des taxes municipales et scolaires sur les biens immobiliers qu’elle possède.

Toutefois, lorsque la Société fournit, à ses propres frais, des services municipaux ou construit des infrastructures relevant de la compétence municipale, elle peut conclure une entente avec la ville et toute commission scolaire sur le territoire de laquelle sont situés ses immeubles, afin de diminuer du montant des taxes qu’elle devrait normalement payer les dépenses qu’elle doit encourir pour fournir ces services ou construire ces infrastructures.

Une telle entente doit, pour être valide, être soumise au ministre québécois et, suivant le cas, approuvée par le ministre des Affaires municipales ou le ministre de l’Éducation.

Si la Société et la ville ou une commission scolaire ne peuvent s’entendre sur les termes d’une telle entente, le ministre des Affaires municipales ou le ministre de l’Éducation, selon le cas, peut à la demande de la Société mais après avoir entendu la ville ou la commission scolaire intéressée, selon le cas, statuer sur toute question qui aurait pu faire l’objet d’une telle entente et la décision du ministre est exécutoire pour la durée qu’elle indique.

Une telle entente et une telle décision du ministre concerné sont publiées dans la Gazette officielle du Québec.

1976, c. 32, a. 19.