Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Société peut, pour la réalisation de ses objets et avec l’approbation du gouvernement, acquérir par expropriation tout immeuble ou autre droit réel situé dans le territoire décrit à l’annexe C, même s’il s’agit d’un immeuble non susceptible d’expropriation d’après une loi générale ou spéciale, à la condition que l’immeuble ou autre droit réel ainsi exproprié:
a)  soit adjacent à un autre immeuble déjà détenu par la Société; ou
b)  soit nécessaire pour l’installation des services publics devant desservir le territoire.
1976, c. 32, a. 15.
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