S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Les membres du conseil d’administration de la Société et les membres de son personnel ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Société.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.

1976, c. 32, a. 14.