Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres du personnel de la Société autres que le président et le directeur général sont nommés et rémunérés d’après les normes et barèmes établis par un règlement de la Société qui ne prend effet qu’après avoir été approuvé par l’assemblée des actionnaires.
1976, c. 32, a. 13.
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