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S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 24, a. 52; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
52. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 24, a. 52; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
52. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 24, a. 52; 1994, c. 13, a. 15.
52. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 24, a. 52.
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