S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Article 19 Versions de la disposition

1987-05-27

19. Un document n’engage la Société que s’il est signé par le président ou, dans les cas que la Société détermine par règlement, par un employé de celle-ci.

La Société peut permettre, par règlement, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président.

1987, c. 24, a. 19.