4.5. Les dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189. Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.
2022, c. 192022, c. 19, a. 3971.