S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 26 Versions de la disposition

1990-10-25

26. La Société ne peut sans l’autorisation du gouvernement:

1°  acquérir, détenir ou céder des actions ou des parts d’une société;

2°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non remboursés;

3°  conclure un contrat, acquérir ou vendre un bien ou fournir un service au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.

1990, c. 42, a. 26.