Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société peut acquérir de gré à gré ou, avec l’autorisation du gouvernement, par expropriation:
1°  tout immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d’activités, qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de ce territoire;
2°  tout immeuble ou droit réel, situé hors de son territoire d’activités, mais à l’intérieur du territoire de la Ville de Bécancour, qu’elle juge nécessaire à l’installation des services publics desservant son territoire.
1990, c. 42, a. 22; 1996, c. 2, a. 922; 2019, c. 29, a. 53.
22. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, acquérir, de gré à gré ou par expropriation:
1°  tout immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d’activités, qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de ce territoire;
2°  tout immeuble ou droit réel, situé hors de son territoire d’activités, mais à l’intérieur du territoire de la Ville de Bécancour, qu’elle juge nécessaire à l’installation des services publics desservant son territoire.
1990, c. 42, a. 22; 1996, c. 2, a. 922.
22. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, acquérir, de gré à gré ou par expropriation:
1°  tout immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d’activités, qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de ce territoire;
2°  tout immeuble ou droit réel, situé hors de son territoire d’activités, mais à l’intérieur du territoire de la ville de Bécancour, qu’elle juge nécessaire à l’installation des services publics desservant son territoire.
1990, c. 42, a. 22.
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