Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement de régie interne de la Société, sont authentiques. Il en est de même de toute copie de document de la Société ainsi certifiée.
1990, c. 42, a. 19.
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