Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes provenant des opérations de la Société doivent être affectées au paiement des taxes et au remboursement des emprunts et autres obligations de la Société ainsi que des avances faites par le ministre des Finances, et le solde est versé au fonds consolidé du revenu.
1968, c. 60, a. 29.
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