S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 28 Versions de la disposition

1977-12-31

28. La Société est déclarée être la seule propriétaire des immeubles compris dans le territoire décrit à l’annexe et qu’elle possède le 14 mai 1971; tout droit réel pouvant subsister sur ces immeubles, à cette date, en faveur de quiconque autre que la Société, est éteint.

La Société est aussi déclarée avoir été, au moment de l’aliénation qu’elle en a faite, la seule propriétaire des immeubles qu’elle a vendus à Glaverbel Canada Limitée le 16 avril 1970; tout droit réel ayant pu subsister sur ces immeubles en faveur d’un tiers depuis le 16 avril 1970 est éteint depuis cette date.

Quiconque aurait eu droit, sans les alinéas précédents, de réclamer en justice quelque droit réel sur la totalité ou une partie des immeubles mentionnés à ces alinéas, possède désormais un droit de réclamation personnelle contre la Société pour un montant égal à la valeur du droit réel calculée le 14 mai 1971. Une telle réclamation personnelle sera prescrite le même jour que l’aurait été la réclamation du droit réel dont elle tient lieu.

1971, c. 63, a. 5.