S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 22 Versions de la disposition

1988-12-21

22. 1.  La Société peut exécuter tous les travaux requis pour la mise en oeuvre de tout plan visé à l’article 21; elle peut aussi exécuter sur les terrains dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit réel et qui sont situés à l’extérieur du territoire décrit à l’annexe tous les travaux nécessaires pour l’installation des services publics devant desservir ce territoire.

À moins qu’il ne comporte une dépense inférieure à 25 000 $, un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques par annonce dans au moins un journal quotidien.

2.  Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

3.  Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

4.  Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

5.  Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions.

6.  Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

7.  La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

1968, c. 60, a. 22; 1971, c. 63, a. 2; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.

1984-12-20

22. 1.  La Société peut exécuter tous les travaux requis pour la mise en oeuvre de tout plan visé à l’article 21; elle peut aussi exécuter sur les terrains dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit réel et qui sont situés à l’extérieur du territoire décrit à l’annexe tous les travaux nécessaires pour l’installation des services publics devant desservir ce territoire.

À moins qu’il ne comporte une dépense inférieure à 25 000 $, un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques par annonce dans au moins un journal quotidien.

2.  Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

3.  Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

4.  Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

5.  Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions.

6.  Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

7.  La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Industrie et du Commerce, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

1968, c. 60, a. 22; 1971, c. 63, a. 2; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.

1980-01-24

22. 1.  La Société peut exécuter tous les travaux requis pour la mise en oeuvre de tout plan visé à l’article 21; elle peut aussi exécuter sur les terrains dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit réel et qui sont situés à l’extérieur du territoire décrit à l’annexe tous les travaux nécessaires pour l’installation des services publics devant desservir ce territoire.

À moins qu’il ne comporte une dépense inférieure à 25 000 $, un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques par annonce dans au moins un journal quotidien.

2.  Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

3.  Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

4.  Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

5.  Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions.

6.  Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

7.  La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

1968, c. 60, a. 22; 1971, c. 63, a. 2; 1979, c. 77, a. 27.

1977-12-31

22. 1.  La Société peut exécuter tous les travaux requis pour la mise en oeuvre de tout plan visé à l’article 21; elle peut aussi exécuter sur les terrains dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit réel et qui sont situés à l’extérieur du territoire décrit à l’annexe tous les travaux nécessaires pour l’installation des services publics devant desservir ce territoire.

À moins qu’il ne comporte une dépense inférieure à $25,000, un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques par annonce dans au moins un journal quotidien.

2.  Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

3.  Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

4.  Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

5.  Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions.

6.  Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

7.  La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre de l’industrie et du commerce, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

1968, c. 60, a. 22; 1971, c. 63, a. 2.