Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou autre droit réel qui est situé dans le territoire décrit à l’annexe et qu’elle juge nécessaire à la réalisation de ses fins.
Elle peut aussi, avec la même approbation, acquérir de gré à gré tout autre immeuble ou droit réel situé dans la municipalité de Bécancour et acquérir par expropriation tout immeuble ou autre droit réel qui y est situé et qui est nécessaire pour l’installation des services publics devant desservir le territoire décrit à l’annexe.
1968, c. 60, a. 20; 1971, c. 63, a. 1.
© Gouvernement du Québec