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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’année financière de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; les rapports du vérificateur doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
1968, c. 60, a. 19; 1970, c. 17, a. 102.
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