Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Société doit, tous les trois mois, faire au ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie un rapport de ses activités pour les trois mois qui précèdent.
La Société doit aussi, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente.
Ces rapports doivent aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre peut prescrire.
Le rapport annuel est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 60, a. 17; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
17. La Société doit, tous les trois mois, faire au ministre de l’Industrie et du Commerce un rapport de ses activités pour les trois mois qui précèdent.
La Société doit aussi, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente.
Ces rapports doivent aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre peut prescrire.
Le rapport annuel est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 60, a. 17; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.
17. La Société doit, tous les trois mois, faire au ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme un rapport de ses activités pour les trois mois qui précèdent.
La Société doit aussi, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente.
Ces rapports doivent aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre peut prescrire.
Le rapport annuel est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 60, a. 17; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 77, a. 27.
17. La Société doit, tous les trois mois, faire au ministre de l’industrie et du commerce un rapport de ses activités pour les trois mois qui précèdent.
La Société doit aussi, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente.
Ces rapports doivent aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre peut prescrire.
Le rapport annuel est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 60, a. 17; 1968, c. 9, a. 90.
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