Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
2007, c. 23, a. 2.
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