Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les articles 159 à 162 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
1971, c. 65, a. 22; 2020, c. 5, a. 163.
21. Les articles 159 à 162 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
1971, c. 65, a. 22.
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