Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1971, c. 65, a. 17; 2000, c. 8, a. 201; 2007, c. 23, a. 12.
16. La Société est soumise à l’application des règlements pris en vertu du chapitre V de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) à l’égard des contrats auxquels elle est partie et qui comportent une considération ou une valeur supérieure à 25 000 $, sauf les cas de réparations urgentes.
1971, c. 65, a. 17; 2000, c. 8, a. 201.
16. La Société est soumise à l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) à l’égard des contrats auxquels elle est partie et qui comportent une considération ou une valeur supérieure à 25 000 $, sauf les cas de réparations urgentes.
1971, c. 65, a. 17.
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