Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir par voie d’expropriation tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets, y compris tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel consacré à un usage public ou non susceptible d’expropriation en vertu d’une loi générale ou spéciale.
1971, c. 65, a. 16 (partie).
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