S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2007-11-22

14. La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement:

a)  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ;

b)  acquérir, détenir ou céder des actions ou autres intérêts dans toute entreprise dont les objets sont similaires à ceux de la Société;

c)  s’associer à toute personne ou société pour la réalisation de ses objets;

d)  (paragraphe abrogé).

1971, c. 65, a. 15; 2007, c. 23, a. 11.

1977-12-31

14. La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement:

a)  contracter un emprunt qui porte à plus de 500 000 $ le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées;

b)  acquérir, détenir ou céder des actions ou autres intérêts dans toute entreprise dont les objets sont similaires à ceux de la Société;

c)  s’associer à toute personne ou société pour la réalisation de ses objets;

d)  adopter des règlements concernant l’exercice de ses pouvoirs et son administration interne.

1971, c. 65, a. 15.