Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Société peut accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objets.
1971, c. 65, a. 14; 1975, c. 46, a. 5; 2007, c. 23, a. 10.
13. La Société peut accomplir tout ce qui est nécessaire, accessoire ou favorable à la réalisation de ses objets et notamment:
a)  contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement;
b)  permettre au président, au responsable des achats à Québec ou aux gérants locaux de la Société ailleurs qu’à Québec d’autoriser seul les dépenses courantes qui ne dépassent pas 5 000 $.
1971, c. 65, a. 14; 1975, c. 46, a. 5.
© Gouvernement du Québec