Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 12.4
Versions de la disposition

Texte complet
12.4. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2017, c. 7, a. 26.
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