Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec
Article 12.2
Versions de la disposition
12.2. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, par le président-directeur général, par le secrétaire ou par toute autre personne autorisée par la Société sont authentiques.
Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
