S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 24 Versions de la disposition

1985-07-10

24. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Société s’il n’est signé par le président, par le vice-président, par le secrétaire ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Société.

La Société peut permettre, par règlement, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président de la Société.

Un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

1985, c. 13, a. 24.