24. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent notamment contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1993, c. 34, a. 24; 2022, c. 192022, c. 19, a. 38311.